Conditions générales de vente, de livraison et de montage
Clip'n'Shade GmbH
1. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITION
1.1 Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de montage s'appliquent à tous les contrats conclus avec nous sur www.clipnshade.de. Les conditions contractuelles du client contraires ou divergentes des présentes conditions ne sont pas acceptées.
2. OFFRE, CONCLUSION DU CONTRAT, RÉTRACTATION
2.1 Nos offres s'adressent exclusivement à des personnes majeures et jouissant de leur pleine capacité juridique ainsi qu'à des entreprises dont les représentants agréés dans la vie des affaires agissent pour leur compte.
2.2 Nos offres ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation à soumettre une offre de la part du client.
2.3 La commande du client constitue une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat. Nous sommes en droit d'accepter cette offre dans un délai de deux jours ouvrables. L'acceptation se fait par une déclaration expresse adressée au client par e-mail ou par lettre, accompagnée des présentes conditions ou d'une référence au texte accessible sur notre site Internet.
2.4 Le courrier électronique généré automatiquement à la suite de la commande du client et confirmant la réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation du contrat, mais sert uniquement à informer le client et à remplir les obligations légales d'information.
2.5 Le client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour les contrats conclus dans le cadre du commerce en ligne, y compris par e-mail ou par téléphone, conformément aux articles 312, paragraphe 1, et 355 du code civil allemand (BGB). La rétractation doit être effectuée par écrit et dans le délai imparti (date d'envoi) (coordonnées : ClipnShade GmbH, Dillberg 14, 97828 Marktheidenfeld, téléphone : 09391 205610, e-mail : info@clipnshade.de). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre site web. Modèle de formulaire de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation.
3) LIVRAISON
3.1 La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.
3.2 Si le client est tenu de payer à l'avance, les délais d'exécution/de livraison mentionnés dans les offres dépendent du fait que le client a effectué le paiement immédiatement après la conclusion du contrat.
3.3 Dans la mesure du possible, la livraison est effectuée en un seul envoi. Nous sommes toutefois autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client.
3.4 Les retards de livraison qui surviennent chez nous ou chez l'un de nos sous-traitants en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances assimilables à un cas de force majeure (comme par exemple des mesures de politique monétaire et commerciale ou d'autres mesures souveraines, des grèves, des perturbations de l'exploitation comme par exemple des incendies, des défauts de machines, des bris, des pénuries de matières premières ou d'énergie) nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l'empêchement. Si l'exécution du contrat est inacceptable pour le client en raison du retard, celui-ci est en droit de résilier le contrat. En cas d'obstacles à la prestation qui ne sont pas seulement temporaires, nous sommes en droit de résilier le contrat.
4. INDISPONIBILITÉ DU SERVICE
4.1 Toute offre est soumise à la condition que nous soyons nous-mêmes approvisionnés. Si la marchandise commandée n'est pas disponible parce que nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur de manière imprévisible et indépendante de notre volonté au moment de la conclusion du contrat, nous avons le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client de l'impossibilité de livrer et lui rembourserons sans délai le prix d'achat éventuellement déjà versé.
4.2 Une responsabilité en dommages et intérêts pour non-exécution est exclue dans la mesure où nous n'avons pas agi par négligence grave ou intentionnellement en ce qui concerne le manque de disponibilité, une éventuelle responsabilité pour faute précontractuelle n'étant pas affectée.
5. PRIX ET FRAIS D'EXPÉDITION
5.1 Les prix que nous indiquons comprennent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. La taxe sur le chiffre d'affaires est indiquée séparément dans le processus de commande.
5.2 Les frais d'expédition occasionnés sont indiqués lors du processus de commande.
6. PAIEMENT, FACTURE, ÉCHÉANCE ET RETARD DE PAIEMENT
6.1 Nous n'acceptons en principe que les modes de paiement mentionnés dans le cadre de notre offre.
6.2 Le client est tenu d'avancer les frais, sauf si une possibilité de paiement sur facture est indiquée dans le processus de paiement.
6.3 Nous sommes autorisés à envoyer des factures exclusivement par voie électronique, dans la mesure où celles-ci satisfont aux exigences de la législation sur la TVA.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Vente aux consommateurs finaux privés
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client signalera notre propriété et nous en informera immédiatement.
7.2 Vente aux consommateurs finaux professionnels
Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de l'ensemble de nos créances issues de toutes les relations commerciales avec le partenaire contractuel.
La réserve de propriété s'applique également lorsque la créance relative à certaines livraisons de marchandises désignées par le client a été payée. La réserve de propriété est considérée comme une garantie de notre créance de solde. Le traitement et la transformation des marchandises que nous avons livrées et qui sont encore notre propriété sont toujours effectués sur notre ordre, sans qu'il en résulte des obligations pour nous. Si la marchandise réservée est mélangée, amalgamée ou associée à d'autres objets, le partenaire contractuel nous cède dès à présent ses droits de propriété ou de copropriété sur le nouvel objet.
Le partenaire contractuel ne peut vendre la marchandise dont nous sommes propriétaires que dans le cadre de transactions commerciales régulières, à condition qu'il ne soit pas en retard de paiement. Il nous cède dès à présent, à titre de garantie, les créances qu'il détient à l'égard de tiers et qui résultent de la vente. Le partenaire contractuel reste autorisé à recouvrer les créances tant qu'il n'est pas en retard de paiement à notre égard.
En cas de mesures de saisie ou de mesures conservatoires judiciaires, le partenaire contractuel doit informer ses créanciers de notre droit de propriété.
8. OBLIGATION DE RÉCLAMATION ET GARANTIE
8.1 Si le client est une entreprise, il est tenu de vérifier que la marchandise que nous lui avons livrée ne présente pas de défauts apparents (§ 377 HGB). Les réclamations pour vices apparents doivent nous être adressées par écrit dans un délai d'une semaine à compter de la remise de la marchandise au client. Les vices cachés qui ne peuvent pas être constatés même après un examen minutieux immédiat doivent nous être communiqués par écrit immédiatement après leur découverte, au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de leur découverte. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la réclamation soit envoyée à temps. Après l'expiration des délais susmentionnés, toute revendication de droits à la garantie est exclue.
8.2 En cas de défaut, la garantie se limite dans un premier temps à une exécution ultérieure de notre part. Nous sommes en droit de procéder, à notre choix, à une réparation et/ou à une livraison de remplacement. Si nous ne satisfaisons pas à cette obligation dans un délai raisonnable ou si la réparation échoue malgré des tentatives répétées, le client est en droit, au choix, de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat.
8.3 Si le client est une entreprise, les droits de garantie sont prescrits dans un délai d'un an à compter de la remise de la marchandise, à moins que nous n'ayons agi de manière dolosive.
8.4 Si le client est un consommateur, le délai de garantie légal s'applique.
8.5 Les droits à la garantie sont exclus si le défaut est dû à une manipulation, un transport ou un montage inappropriés imputables au partenaire contractuel. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les prestations fournies par des entreprises extérieures.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Nous sommes responsables des violations d'obligations commises par négligence grave ou intentionnellement.
9.2 Si le client est une entreprise, notre responsabilité est limitée, en cas d'actes non intentionnels, aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat. En cas de négligence légère, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et se limite aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat. Nous ne sommes pas responsables des autres dommages causés par négligence légère en raison d'un défaut de la marchandise. Ces restrictions ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé. Une éventuelle responsabilité pour faute précontractuelle ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par ces limitations de responsabilité.
9.3 Si le client est un consommateur, nous ne sommes responsables, en cas de négligence légère, qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et dans la limite des dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat. Nous ne sommes pas responsables des autres dommages causés par négligence légère en raison d'un défaut de l'objet de la vente. Ces restrictions ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé. Une éventuelle responsabilité pour faute précontractuelle ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par ces limitations de responsabilité.
9.4 Indépendamment d'une faute, nous ne sommes responsables qu'en cas de dissimulation dolosive d'un défaut ou de la prise en charge d'une garantie ou d'une assurance.
10. DISPOSITIONS FINALES
10.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
10.2 Le client est informé par la présente que nous traitons les données à caractère personnel collectées dans le cadre du processus de commande conformément aux dispositions du RGPD et aux lois nationales en vigueur.
10.3 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle est Würzburg.
10.4 Si certaines dispositions du présent contrat devaient être totalement ou partiellement invalides, la validité des autres clauses ou parties de clauses n'en serait pas affectée.
Mise à jour : juin 2023